La Commission Paritaire Départementale

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Qu'est-ce que la CPD ?

C’est une instance qui se réunit deux fois par an (en juin et en novembre) alternativement dans les locaux de la CPAM de Bayonne et dans ceux de celle de Pau.

Elle est composée paritairement pour moitié :

  • de 4 représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
  • de 4 représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle.

Les représentants de la section professionnelle sont élus pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale élective. Ils doivent être adhérents du SDOPA puisque seule la FNO est représentative des orthophonistes libéraux.

La Commission Paritaire est une instance qui se décline au niveau départemental mais également au niveau régional (CPR) et national (CPN).

Le Rôle de la Commission

La CPD a pour rôle de faciliter l’application de la convention nationale des orthophonistes et de ses avenants (l’Avenant 16 est entré en vigueur le 27.10.2017), par la concertation sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.

Quelles sont ses Missions ?

FNO et la Caisse d'Assurance Maladie
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RÉUNIR

Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles conventionnelles et s’efforce en conséquence de résoudre les difficultés concernant l’application de la convention.
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ANALYSER

Elle analyse l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins dispensés par les orthophonistes au regard des besoins de santé du bassin de population.
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SUIVRE

Elle suit, au moins une fois par an, l’activité individuelle des professionnels de sa circonscription.
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RENDRE COMPTE

Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale (CPN).

La Commission des Pénalités

La commission des pénalités est une instance qui se réunit si et quand les caisses ont affaire à une fraude. Elle est composée de membres de la section sociale, mais également de membres de la section professionnelle (composée des membres de la CPD et de deux autres membres du CA du SDOPA).
Les dossiers y sont étudiés et débattus afin de comprendre, et si besoin, pénaliser la fraude.

La Commission Paritaire du 64

Les membres de la CPD 64

Nathalie Estingoy, membre du CA

Nathalie ESTINGOY, Présidente

Remplaçante Aurélie PELLATON

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Léa GIRAUDEL

Remplaçante Virginia KLEIN

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Sophie GORCE

Remplaçante Dominique GOUANERE

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Eva MOUGEL

Remplaçante Lucille DAVIAU

Prochaines dates de la CPD

Le 18 Juin 2021

&

Le 19 Novembre 2021.

(Alternance Bayonne/Pau tous les ans: en 2021 les CPD se tiendront à PAU)

FAQ - Questions Fréquentes

Face aux questions, souvent nombreuses que vous pouvez vous poser sur
  • la double prise en charge,
  • les différentes modalités en fonction des établissements,
  • les demandes d’accord …

nous avons fait plancher notre présidente Eva MOUGEL, qui s’est rapprochée de la CPAM et de la FNO, pour élaborer un document de synthèse (disponible ici) qui, nous l’espérons, vous permettra d’y voir plus clair.

Oui, mais attention, le cas inverse quant à lui n’est pas possible.
Pour les domiciles, la prescription doit ABSOLUMENT porter cette mention.

Pour un même patient, vous ne pouvez pas utiliser une DAP pour deux: chaque orthophoniste doit posséder sa propre prescription, portant une date différente de celle de sa consoeur ou de son confrère.
Vous élaborez donc chacun.e votre DAP, en demandant le nombre de séances prévues par la NGAP pour sa pathologie, et vous effectuez votre prise en soins sur des jours différents l’un.e de l’autre pour le.s patient.s en commun

Pour résumer:

  • 1 patient,
  • 2 (ou plusieurs) orthophonistes,
  • autant de DAP différentes que d’orthophonistes,
  • un nombre de séances conforme à la NGAP pour la pathologie (il faut fonctionner comme si chaque orthophoniste voyait un patient … différent),
  • des soins sur des jours distincts.
  • Pour des pathologies différentes: chacun.e réalise son bilan initial ou de renouvellement ciblé sur la pathologie qu’il/elle prend en soins. Chaque praticien.ne fonctionne alors comme si ce patient commun lui était propre.
  • Pour une même pathologie: dans ce cas la collègue n°1 effectue le bilan et le facture, ce bilan est suivi de sa DAP. La collègue n°2 commencera directement sa prise en soins et ses séances sur sa DAP, sans facturer de bilan.
  • Dans le cadre de l’avenant 16 (Article 24.3), les cas précis pour le 1/3 payant sont bien exposés (CMU, 100%).
  • Les situations particulières existent, comme dans le cas des patients qui ne peuvent pas régler et dans une situation sociale particulière et précaire, et/ou patients partis sans payer. Dans ces situations-là seulement, le 1/3 payant peut-être appliqué.
  • Il n’est donc PAS possible de généraliser le tiers payant.
  • Si convention et pas de médecin structure on passe par le libéral,
  • Si double prise en charge, la demande de dérogation doit émaner du médecin de la structure (technicité et fréquence) pour prendre en charge le patient.
  • Comme il s’agit d’Indus, il ne faut pas hésiter à contester cet Indus en apportant le (ou les) justificatif(s) nécessaire(s) attestant de votre bonne foi.
  • Utiliser et privilégier les voies de recours existant (commission de recours amiable, ou envoi des pièces justificatives à l’adresse mail figurant sur l’Indus en cause) et cette situation sera régularisée par la suite.
  • Les actes afférents feront l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie sans qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle DAP, prise en charge y compris pour les frais de déplacement.
  • Pour ces suivis, les séances ont une durée légale de 45 minutes mais avec la révision de notre nomenclature, cette durée peut être ramenée à 30 minutes si et seulement si la fatigabilité du patient ne lui permet pas de maintenir son attention et sa vigilance sur une séance d’une telle longueur.
  • Cette diminution du temps de la séance est laissée à l’appréciation de l’orthophoniste mais doit être justifiée.

 

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR UNE PRATIQUE HORS NOMENCLATURE 

  • En aucun cas cette dérogation, pas plus que pour toute autre pathologie, ne vous permet de facturer deux séances de 30 mn le même jour si vous choisissez de suivre votre patient une heure.
  • En cas de contrôle, les représentants de votre CPD ne pourront vous défendre. Vous devrez alors rembourser les actes facturés à tort et serez soumis.e à contrôle pour tous vos patients ! 

Contactez la Commission du 64

Tous les orthophonistes des Pyrénées-Atlantiques, adhérents ou non au SDOPA, peuvent contacter les membres de la CPD afin d’obtenir des informations sur l’exercice conventionnel mais aussi de l’aide dans la résolution de situations problématiques avec la Caisse

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