La Commission Paritaire Départementale

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Qu'est-ce que la CPD ?

C’est une instance qui se réunit deux fois par an (en juin et en novembre) alternativement dans les locaux de la CPAM de Bayonne et dans ceux de celle de Pau.

Elle est composée paritairement pour moitié :

  • de 4 représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
  • de 4 représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle.

Les représentants de la section professionnelle sont élus pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale élective. Ils doivent être adhérents du SDOPA puisque seule la FNO est représentative des orthophonistes libéraux.

La Commission Paritaire est une instance qui se décline au niveau départemental mais également au niveau régional (CPR) et national (CPN).

VOIR EN DÉTAIL

Le Rôle de la Commission

La CPD a pour rôle de faciliter l’application de la convention nationale des orthophonistes et de ses avenants (l’Avenant 16 est entré en vigueur le 27.10.2017), par la concertation sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.

Quelles sont ses Missions ?

FNO et la Caisse d'Assurance Maladie
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RÉUNIR

Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles conventionnelles et s’efforce en conséquence de résoudre les difficultés concernant l’application de la convention.
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ANALYSER

Elle analyse l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins dispensés par les orthophonistes au regard des besoins de santé du bassin de population.
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SUIVRE

Elle suit, au moins une fois par an, l’activité individuelle des professionnels de sa circonscription.
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RENDRE COMPTE

Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale (CPN).

La Commission des Pénalités

La commission des pénalités est une instance qui se réunit si et quand les caisses ont affaire à une fraude. Elle est composée de membres de la section sociale, mais également de membres de la section professionnelle (composée des membres de la CPD et de deux autres membres du CA du SDOPA).
Les dossiers y sont étudiés et débattus afin de comprendre, et si besoin, pénaliser la fraude.

La Commission Paritaire du 64

Membres

Les membres de la CPL 64

Lucille Daviau, membre du CA

Lucille DAVIAU, Présidente CPD

Suppléante Sophie LORIAU

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Léa GIRAUDEL

Suppléante Laurence MIRAMON

Picto homme

Gwenaëlle BEHAGUE

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Eva Lisbona-Mougel

Suppléante Adeline MONROCQ-PITOT.

Prochaines CPD

Prochaines dates de la CPD

Le 24 Juin 2022

&

Le 25 Novembre 2022.

(Alternance Bayonne/Pau tous les ans: en 2021 les CPD se tiendront à BAYONNE sous un format hybride, soit en présentiel, soit en visio, le choix étant laissé aux membres de la CPD)

FAQ - Questions Fréquentes

Prises en charge concomitantes

Face aux questions, souvent nombreuses que vous pouvez vous poser sur
  • la double prise en charge,
  • les différentes modalités en fonction des établissements,
  • les demandes d’accord …

nous avons fait plancher notre présidente Eva MOUGEL, qui s’est rapprochée de la CPAM et de la FNO, pour élaborer un document de synthèse (disponible ici) qui, nous l’espérons, vous permettra d’y voir plus clair.

CAS PARTICULIERS Pour les ESAT

  • S’il s’agit un établissement médico social mais qui n’a pas de vocation d’hébergement ni de soins, la prestation est externe: il faudra alors faire réaliser un ordonnance par le médecin traitant, puis une DAP classique.
  • Si à contrario l’ESAT héberge l’usager, alors il faudra conventionner avec l’établissement en question.

Dans le cadre d’une prescription portant la mention « à domicile », peut-on envisager de ne pas intervenir au domicile si le patient est en capacité de se déplacer ?

Oui, mais attention, le cas inverse quant à lui n’est pas possible.
Pour les domiciles, la prescription doit ABSOLUMENT porter cette mention.

Nous avons, ma collègue et moi, plusieurs patients en commun, peut-on utiliser une seule DAP pour deux?

Pour un même patient, vous ne pouvez pas utiliser une DAP pour deux: chaque orthophoniste doit posséder sa propre prescription, portant une date différente de celle de sa consoeur ou de son confrère.
Vous élaborez donc chacun.e votre DAP, en demandant le nombre de séances prévues par la NGAP pour sa pathologie, et vous effectuez votre prise en soins sur des jours différents l’un.e de l’autre pour le.s patient.s en commun

Pour résumer:

  • 1 patient,
  • 2 (ou plusieurs) orthophonistes,
  • autant de DAP différentes que d’orthophonistes,
  • un nombre de séances conforme à la NGAP pour la pathologie (il faut fonctionner comme si chaque orthophoniste voyait un patient … différent),
  • des soins sur des jours distincts.

Et pour les bilans de renouvellement ou bilans initiaux lorsqu’on est plusieurs orthophonistes à suivre un même patient?

  • Pour des pathologies différentes: chacun.e réalise son bilan initial ou de renouvellement ciblé sur la pathologie qu’il/elle prend en soins. Chaque praticien.ne fonctionne alors comme si ce patient commun lui était propre.
  • Pour une même pathologie: dans ce cas la collègue n°1 effectue le bilan et le facture, ce bilan est suivi de sa DAP. La collègue n°2 commencera directement sa prise en soins et ses séances sur sa DAP, sans facturer de bilan.

Quelle est la position de la Caisse du 64 concernant le tiers payant généralisé?

  • Dans le cadre de l’avenant 16 (Article 24.3), les cas précis pour le 1/3 payant sont bien exposés (CMU, 100%).
  • Les situations particulières existent, comme dans le cas des patients qui ne peuvent pas régler et dans une situation sociale particulière et précaire, et/ou patients partis sans payer. Dans ces situations-là seulement, le 1/3 payant peut-être appliqué.
  • Il n’est donc PAS possible de généraliser le tiers payant.

Situation particulière d’une structure (établissement médico-social) qui conventionne mais dont le médecin ne remplit que des missions de coordination et d’administration (il ne peut pas prescrire). Si dérogation, peut-elle être réalisée par le médecin traitant ?

  • Si convention et pas de médecin structure on passe par le libéral,
  • Si double prise en charge, la demande de dérogation doit émaner du médecin de la structure (technicité et fréquence) pour prendre en charge le patient.

Prise en charge d’un patient le matin (à domicile ou au cabinet) pour sa séance hebdomadaire. Il est hospitalisé l’après-midi. La CPAM demande le remboursement de l’acte facturé car le patient est considéré par la Caisse, comme hospitalisé sur la journée.

  • Comme il s’agit d’Indus, il ne faut pas hésiter à contester cet Indus en apportant le (ou les) justificatif(s) nécessaire(s) attestant de votre bonne foi.
  • Utiliser et privilégier les voies de recours existant (commission de recours amiable, ou envoi des pièces justificatives à l’adresse mail figurant sur l’Indus en cause) et cette situation sera régularisée par la suite.

Pour éviter les risques de propagation du Covid-19 au sein des cabinets, il convient de privilégier de manière transitoire le suivi à domicile des patients et ce, même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement. Quid des frais de déplacement?

  • Les actes afférents feront l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie sans qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle DAP, prise en charge y compris pour les frais de déplacement.

Pour les rééducations au delà des AMO 14, quelle est la durée de la séance ?

  • Pour ces suivis, les séances ont une durée légale de 45 minutes mais avec la révision de notre nomenclature, cette durée peut être ramenée à 30 minutes si et seulement si la fatigabilité du patient ne lui permet pas de maintenir son attention et sa vigilance sur une séance d’une telle longueur.
  • Cette diminution du temps de la séance est laissée à l’appréciation de l’orthophoniste mais doit être justifiée.

 

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR UNE PRATIQUE HORS NOMENCLATURE 

  • En aucun cas cette dérogation, pas plus que pour toute autre pathologie, ne vous permet de facturer deux séances de 30 mn le même jour si vous choisissez de suivre votre patient une heure.
  • En cas de contrôle, les représentants de votre CPD ne pourront vous défendre. Vous devrez alors rembourser les actes facturés à tort et serez soumis.e à contrôle pour tous vos patients ! 

J'ai toujours entendu dire, par la FNO notamment et par tous les orthos en général, que nous n'avions pas le droit de faire d'actes hors nomenclature. Or, dans la convention régissant notre exercice libéral, il est écrit noir sur blanc que c'est possible, y compris au sein d'une même séance. Article 3 paragraphe 2 du texte de base, les actes HN sont mentionnés et dans l'avenant de 2017, il y a la précision sur la facturation des actes remboursables et non remboursables... Y a-t-il une subtilité qui m'échapperait et qui expliquerait l'idée reçue que le HN est interdit ?

La réponse à cette interrogation est plurielle :
  • Il faut se référer au texte actuel de la convention (pas à l’ancien de 1996) car celui de 2017 écrase l’ancien. Dans celui de 2017 il n’est plus fait mention de HN.
  • Le deuxième article de la convention est clair: L’orthophoniste s’engage à réaliser son activité en mode « conventionné » donc à respecter la NGAP et les tarifs en vigueur
  • Concernant l’article 22 et suivant : il précise surtout les modalités de facturation et évoque bien qu’en cas de Dépassement ce sont des conditions spéciales avec tact et mesure quand il y a une exigence très particulière du patient.
  • Pour les prestations non remboursables qui sont évoquées il faudrait qu’elles rentrent dans la définition de l’orthophonie (décret de compétences) et qu’il ne s’agisse pas d’une acte de NGAP …ce qui n’est quand même pas très évident …d’où ce que notre collègue évoque comme « rumeur » …par ailleurs et c’est le point majeur des actes HN qui seraient réalisés en dehors du champ de compétence seraient considérés comme des actes commerciaux …et là ils relèvent de l’entreprise libérale …ils ne peuvent être réalisés dans les mêmes locaux avec salle d’attente commune.
  • Enfin des actes non remboursables (même dans notre champ de compétences) doivent faire l’objet de facture séparée et de devis (si montant sup à 70 € je crois) mais surtout ils ne peuvent pas être déclarés dans la même rubrique des honoraires conventionnés pour URSSAF…donc prélèvement social plus important.
  • Nous n’avons pas de notion de conventionnement mixte en orthophonie (secteur 1 / 2 / 3 ) comme les médecins …donc un orthophoniste qui pratiquerait un peu de conventionné et de l’honoraire libre sur des actes qui sont à la NGAP …risquerait des poursuites immédiates

 

NOUS ATTIRONS AINSI VOTRE ATTENTION SUR UNE PRATIQUE HORS NOMENCLATURE 

  • Le Hors Nomenclature n’est pas strictement interdit mais il est quasi impossible à réaliser en croisant toutes les données pour rester dans le cadre légal de la convention.
  • Quant au DE …c’est vraiment très très occasionnel et avec tact et mesure.
  • En cas de contrôle, les représentants de votre CPD ne pourront vous défendre.
  • Vous devrez alors rembourser les actes facturés à tort et serez soumis.e à contrôle pour tous vos patients ! 

Contactez la Commission du 64

Tous les orthophonistes des Pyrénées-Atlantiques, adhérents ou non au SDOPA, peuvent contacter les membres de la CPD afin d’obtenir des informations sur l’exercice conventionnel mais aussi de l’aide dans la résolution de situations problématiques avec la Caisse

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